Dans quels cas peut-on être expulsé?

Deux cas possibles:

          - En fin de bail non renouvelé: le propriétaire rompt le contrat de location et qu'il respecte la procédure à suivre, et que le locataire ne veut pas libérer le logement, le propriétaire est en droit de demander l'expulsion du locataire récalcitrant.

          - En cours de bail ou en fin de bail (selon que le contrat de location comprend ou non une clause résolutoire):

Le contrat contient une clause résolutoire: cette disposition prévoit la résiliation de plein droit et, ce en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance. Il est donc possible d'obtenir l'expulsion automatique, faute de paiement dans un délai d'1mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement de dépôt de garantie), après une mise en demeure au locataire.

Le contrat ne contient pas de clause résolutoire: le propriétaire doit alors s'adresser au Juge du Tribunal d'Instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.

Autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges): (usage abusif des locaux, détériorations,...). Le propriétaire doit également s'adresser au Juge du Tribunal d'Instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.

Location auprès d'un particulier: le jugement d'expulsion

Avant le jugement:  c'est au Tribunal de fixer une date d'audience et le bailleur doit alors mandater un huissier qui sera chargé de délivrer une assignation à comparaître au locataire défaillant. Un délai minimal de 2 mois doit s'écouler entre la réception de l 'assignation et la date de l'audience. C'est un délai suffisant pour que l'huissier informe le Préfet de la procédure en cours.

Dans tous les cas, il est indispensable de se rendre à l'audience ou, au pire, de se faire représenter par un avocat.

Le jugement: le jour de l'audience, le Juge peut accorder, à la demande du locataire ou de sa propre initiative, des délais de paiement ou bien prononcer la décision d'expulsion, à effet immédiat.

Quels délais peut-on obtenir? le juge peut accorder d'office des délais pour quitter les lieux. Il doit notifier au Préfet toute décision assortie de délai, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant. Pour accorder des délais, le Juge tient compte des situations respectives du propriétaires et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille). Il tient aussi compte des circonstances, de la bonne volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations et de ses efforts pour trouver une solution de relogement. Les délais accordés ne peuvent excéder 24 mois.

Après le jugement: si l'occupant conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat. A compter du jour où la décision contestée par l'occupant lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel:

L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement "exécutoire" (c'est-à-dire sans délai).

Bon à Savoir:

Important: obtenir un délai de paiement ne signifie pas arrêter de payer. S'il n'y a plus de loyer (puisque le bail a été résilié), il faut quand même régler des indemnités d'occupation fixées par le tribunal.

Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qu'il devra verser tant qu'il ne partira pas.