L'exécution de l'expulsion

L'expulsion doit se dérouler dans les règles. Elle requiert obligatoirement la présence d'un huissier et, dans la plupart des cas, de la force publique.

Quand une expulsion est-elle exécutable? il faut une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement. Dans la réalité, le délai est beaucoup plus long.

Un huissier est indispensable: l'expulsion exige impérativement l'intervention d'un huissier (à moins que le locataire ne parte volontairement), chargé de faire quitter les lieux à l'occupant. L'huissier a seul qualité pour se présenter chez le locataire pour procéder à l'expulsion. Le propriétaire qui voudrait procéder lui-même à l'expulsion commettrait une violation de domicile ou des voies de fait. Il ne faut jamais céder à des méthodes d'intimidation physique (le propriétaire tentant de vous expulser lui-même) ou matérielle (coupure d'eau ou d'électricité). C'est illégal!!!!!

Les modalités à respecter: l'expulsion ne peut avoir lieu entre 21heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômes, sauf avec le permission du Juge. En général, l'huissier se contente d'un tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le Concours de la Force Publique (CFP), c'est-à-dire l'intervention de la police.

La trêve hivernale: aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 Mars, sauf:

Le recours à la force publique: si le locataire refuse de partir de lui-même, l'huissier requiert la force publique, c'est-à-dire les forces de police avec l'assistance d'un serrurier pour pénétrer dans l'appartement et procéder à l'expulsion de tous ses occupants. En cas de refus de Concours à la Force Publique (CFP), le propriétaire peut demander à être indemnisé soit en exerçant un recours gracieux auprès de la Préfecture soit en saisissant le Tribunal Administratif du lieu de situation de l'immeuble.

Les meubles: lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposées dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront êtres vendus aux enchères.

Bon à savoir:

• Ces règles ne s'appliquent pas (ou s'appliquent différemment) pour les locataires bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.

• A tout moment, locataire et bailleur peuvent trouver un arrangement amiable pour mettre fin à la procédure