ETAT DES LIEUX DES EXPULSIONS
LOCATIVES EN FRANCE
Chaque année près de 100 000 jugements d’expulsion de logement sont prononcés en France (avril 2004).
Des réformes qui ont précarisé les locataires et
alimenté la flambée locative
Au cours des trois dernières décennies, les réformes législatives successives ont limité le droit au maintien dans les lieux des locataires
et favorisé la liberté de fixation des loyers dans le parc locatif privé. Au cours des 20 dernières années, les loyers ont doublé dans le parc locatif privé (euros constants), et augmenté de 50% dans le parc locatif social/public.
Conjugué à une progression de la précarité professionnelle, du chômage et de la pauvreté salariale, le renchérissement de l’immobilier et des loyers à alimenter la progression des expulsions locatives dans le pays.
Des sources statistiques officielles, émanant du ministère de la justice, en ce qui concerne les procédures ainsi que les contentieux judiciaires et l’exécution, confirment cette évolution. Toutefois elles restent difficilement accessibles et sont diffusées au compte-goutte par les administrations, notamment celle du ministère de l’Intérieur.
La législation actuelle
Dans le parc locatif privé (20,7% des résidences principales), le bail est renouvelé en général tous les trois ans, sauf en cas de congé pour vente, ou pour reprise. Lors du renouvellement, le loyer peut être augmenté de façon étalée en fonction des prix observés dans le voisinage. Les loyers obéissent donc aux lois du marché, dans un contexte général de déficit de l’offre. Paris et sa région font exception à cette réglementation puisqu’un décret interdit une hausse des loyers supérieure au coût de la vie pour les locataires en place. Ce qui n’a pas suffi à empêcher une augmentation générale des loyers dans la région.
Dans le parc social public (17 % des résidences principales), géré par des organismes agréés, soumis à des plafonds de loyers des plafonds de revenus pour les entrants, et des normes de surface et de confort, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, le contrat de location étant reconduit automatiquement tous les ans. Suivant ses revenus, le locataire peut être aidé par des allocations mensuelles.
Les procédures d’expulsion
Les procédures d’expulsion sont encadrées par une législation précise : un jugement définitif doit être rendu et l’expulsion forcée doit être autorisée préalablement par le Préfet du département.
Des mesures de prévention ont été prises depuis 1990 pour limiter le nombre d’expulsion sans résultat probant, notamment par le biais d’aides financières aux impayés de loyers, ou de suivi social anticipé. Malgré les dépenses élevées engagées par la collectivité publique pour réduire et suspendre les expulsions ou secourir les familles expulsées, les expulsions augmentent en nombre...
10% des locataires ont été l’objet d’un jugement d’expulsion depuis 10 ans.
Ces dernières années, environ 140 000 demandes d’expulsions ont été présentées devant les tribunaux chaque année. Un peu plus de 100 000 jugements d’expulsion ont été rendus. Depuis dix ans, 9 à 10% des locataires ont été l’objet d’un jugement d’expulsion.
La machine judiciaire est excessivement active, et des magistrats se plaignent que les décisions soient rendues de manière automatique et que les dispositions permettant aux juges d’accorder largement des délais restent inappliquées...
Environ 7 décisions sur 10 concernent un impayé de loyer. Des dispositifs de prévention des expulsions pour impayés de loyer ont été mis en place, mais n’ont pas eu les effets annoncés. Ils ont permis de stabiliser les contentieux et en limiter la hausse.
L’expulsion après le jugement
Une fois les délais écoulés, une demande de concours de la force publique est déposée par le propriétaire au préfet. Leur nombre a augmenté de 50% depuis 20 ans. Une enquête sociale est diligentée. Le Préfet peut « différer le concours » de plusieurs mois voire plusieurs années.
Outre la pression exercée sur les occupants, qui reçoivent des avis officiels ou un jugement exposant qu’il sera expulsé « au besoin avec la force armée », les autorités se font plus pressantes lorsque le concours a été accordé, dont le nombre a doublé en 20 ans. Il reste alors deux semaines au locataire pour quitter les lieux.
De plus en plus de familles restent dans le logement jusqu’à l’intervention de la police, au risque de perdre les quelques biens de valeurs dont ils disposent, car ils disparaissent souvent à cette occasion. Le nombre d’expulsions exécutées a également plus que doublé ces 20 dernières années.
Les autorités n’hésitent plus à mener des opérations de grande envergue, en évacuant les habitants d’un immeuble entier.
Après l’expulsion, l’errance urbaine
Dans un contexte de crise de l’offre de logement bon marché, l’expulsion aboutit en général à des situations de grande précarité : hébergés dans des foyers ou des hôtels (quelques semaines avec l’aide sociale), hébergés chez des tiers, de la famille, contraints de squatter des logements vacants (nombreux dans les grandes villes)… L’errance urbaine commence, qui va sanctionner le plus durement les enfants, déjà éprouvés par le traumatisme de l’expulsion. Le placement des enfants est fréquent.
