- expulsable pour dettes de loyers
- expulsables pour vente du logement (relogement)
- montage d'un dossier FSL (maintien dans les lieux)
- montage d'un dossier FSL (accès au logement)
- accès au logement (en cas d'hébergement)
- et tout ce qui concerne le logement en général (insalubrité, vétusté,...).
Droit au logement opposable: retirer les dossiers sur place